Les missions du conseil départemental

6 grandes missions lui incombent:

Toutes les missions du CD sont effectuées par le personnel administratif et par les conseillers ordinaux. Ces derniers sont élus pour 6 ans par tous les médecins du département et renouvelés par moitié tous les 3 ans. Depuis 2016, une réforme des ordres professionnels de santé, inscrite dans la loi dite de « modernisation du système de santé »,  instaure la parité et  un seuil d’âge de 71 ans pour pouvoir être élu. Le bureau est constitué (au vote) par les conseillers ordinaux élus, lors de la première séance plénière qui suit le renouvellement des élus.

• Tenue du Tableau

C’est la première mission du Conseil départemental. Une étape obligatoire pour tout praticien souhaitant exercer dans le département. Le Conseil départemental de l’ordre instruit les demandes, puis prononce ou refuse l’inscription au Tableau lors de la séance plénière qui se réuni mensuellement. La séance plénière entérine également les radiations, les contrats, les remplacements, les demandes de LME, les DPC, les demandes d’exonération et d’entraide ….. Toutes les décisions sont prises à la majorité. 

Les délibérations du CD font l’objet d’un procès-verbal établi sous la responsabilité du secrétaire général. Ce document est à usage interne de l’Ordre et de nature confidentielle s’agissant de la partie relative aux conditions dans lesquelles la séance s’est déroulée et aux opinions exprimées.

La confidentialité des délibérations est rappelée au début de chaque séance.

• Vérification de la compétence des médecins                           

La loi a confié à l’Ordre le rôle de veiller au maintien de la compétence, de la moralité et de la probité du corps médical.

A chaque demande d’inscription, le médecin est reçu par un conseiller ordinal. C’est l’occasion de lui prodiguer quelques conseils. L’Ordre inscrit les médecins après avoir vérifié leur qualification et diplômes. Le rôle administratif du conseil détient un pouvoir réglementaire. 

Il contrôle le libellé des plaques, les mentions dans les annuaires et sur les ordonnances;

Il reconnait ou refuse une qualification en 1ère instance;

S’assure de la légitimité et la faisabilité des demandes de LME (lieux multiples d’exercice)

Il  délivre les autorisations de remplacement.

Il organise la permanence des soins avec l’ARS.

• Accompagnement et aide aux médecins dans leur exercice

Le conseil départemental a également des missions juridiques : il examine et contrôle de tous les contrats et les baux conclus par les médecins.  Cette mission est  particulièrement importante étant donné l’obligation pour tout médecin, de communiquer pour avis, les contrats le concernant, à son conseil départemental (surtout depuis l’extension de la médecine de groupe et l’apparition de formes nouvelles d’exercice). C’est ainsi que doivent notamment être soumis : les contrats d’exercice en commun, les statuts de sociétés, les contrats avec une administration publique ou une collectivité administrative, les contrats de médecins du travail, les contrats avec les cliniques, les contrats de remplacement ou de cession, les baux à usage professionnel, etc….

L’Ordre a un avis consultatif mais peut aussi donner un avis défavorable à un contrat qui contiendrait des clauses non déontologiques, qui constaterait des clauses abusives ou une perte d'indépendance. C’est pourquoi il est préférable de soumettre ces contrats à votre CD, pour avis et avant signature. Il joue donc un rôle de conseil juridique, lors de la rédaction des contrats et des statuts de sociétés.

L’Ordre départemental accompagne les médecins dans leur activité quotidienne. Dans un environnement juridique et sociétal de plus en plus complexe, il joue ainsi un rôle de conseiller pour les aider à s’installer, à choisir le statut le plus adapté à leur mode d’exercice et à pratiquer leur activité le plus sereinement possible, tout au long de leur carrière. Il met à la disposition des médecins des outils pour faciliter leur exercice professionnel : modèle de contrats, fiches pratiques…

• Rôle d’arbitrage et de conciliation

Le respect de l’éthique et de la déontologie médicale est l’un des principaux champs de compétence de l’Ordre des médecins. Tous les médecins s’opposant ou enfreignant les règles du code seront jugés par la chambre disciplinaire.

Le conseil départemental  ne dispose pas d’un pouvoir disciplinaire mais il a un pouvoir de conciliation à l’occasion de litiges nés entre patients et médecins, entre médecins eux-mêmes, entre médecins et administration. Il reçoit donc les plaintes déposées à l’encontre des praticiens de son ressort et a l'obligation de les  traiter. Il propose alors une conciliation entre les parties et en cas d’échec, il  est habilité à saisir la juridiction ordinale en transmettant la plainte   avec avis motivé au conseil régional (article L. 4123-2 du code de la santé publique) (CROM Paca). Il peut aussi  saisir la juridiction ordinale de sa propre initiative, si nécessaire. Ensuite, il veille à l’exécution des peines prononcées par la juridiction disciplinaire.

Ce rôle est primordial. Il permet de ramener à la discussion les confrères ou les patients qui ont rompu le dialogue. Par l’action du CD83, environ 50% des dossiers qui, immanquablement auraient abouti devant la juridiction ordinale ou devant les tribunaux peuvent être réglés à l’amiable. Les conseillers départementaux connaissent bien les conditions d’exercice dans leur département et sont certainement les mieux informés pour assumer les fonctions de conciliation.

•    Rôle dans la protection sociale et l’entraide

Le Conseil de l’Ordre du Var s’est donné pour mission d’aider les confrères ou les ayant droit en difficulté. Il est à l’écoute des praticiens, les reçoit,  peut les conseiller et les accompagner dans leurs démarches.

Tous les dossiers d’entraide sont étudiés lors des séances plénières (l'anonymat étant respecté).

Enfin, il collecte les déclarations de "violences faites aux médecins".

• Rôle de représentation et d’information auprès des élus locaux et des pouvoirs publics.

Au plan local, le conseil départemental a un rôle de représentativité auprès des Pouvoirs Publics, en particulier auprès de l’Administration préfectorale et auprès des magistrats avec lesquels les contacts sont fréquents.

Il se réunit régulièrement avec l'ARS et la CPAM (réunion tripartite).

Être au service des médecins dans l’intérêt des patients.