FAQ
Ma banque refuse de faire l’ajout de la mention « EI », que faire ?
Envoyez-lui l’article de loi ci-contre. Si c’est un compte professionnel c’est impératif, la banque n’a pas le choix. Si c’est un compte particulier cela dépend si c’est un compte dédié ou non. Nous n’avons aucun retour des banques à ce jour, mais il est probable qu’elles exigent que les indépendants aient un compte « professionnel », qui se différencie d’un compte « personnel » dédié à l’activité par le fait qu’il ne pourra être rattaché qu’au patrimoine professionnel, ce qui correspond à l’esprit de la loi précitée. Malheureusement, les frais bancaires sont plus élevés sur ce type de comptes.
[EI] Ma banque me demande un justificatif, que dois-je lui fournir ?
Ce n’est pas un changement de statut, vous n’avez aucun justificatif à donner. Vous pouvez lui envoyer cet article de loi.
Je possède des documents « papier » sans la mention « EI », puis-je encore m’en servir ?
Oui, si vous avez déjà des stocks (flyers, brochures …) et vous pouvez encore les distribuer encore les écouler. Pensez bien à faire rajouter la mention lors de votre prochaine commande.