IMPORTANT:
Tout changement de poste, de statut ou de mode d'exercice (ex: PHC devient PH; temps plein devient temps partiel; libéral ou hospitalier devient salarié ...) et donc tout contrat, bail ou avenant doit faire l'objet d'une information au CDOM. En effet, la loi oblige les médecins à communiquer les contrats qu’ils ont conclus dans le cadre de leur profession à leur Conseil départemental dans le mois qui suit leur conclusion (article L 4113-9 du code de la santé publique).
Avant de signer un contrat, le soumettre à la commission des contrats de votre CDOM afin qu'il en vérifie l'absence de clauses anti déontologiques, l'absence de clauses abusives ou encore l'absence de perte d'indépendance.
Votre profession est règlementée !!
Modèles de contrats
Le collaborateur libéral
- Demande d'INSCRIPTION au TABLEAU de l'Ordre des Médecins (courrier ou mail au Président de l’Ordre des médecins du département d'exercice.
- Muni de mon attestation d’inscription, je prends RDV auprès de la CPAM et de l’URSSAF (si ce n’est pas déjà fait en tant que remplaçant) (j’y choisirai mon secteur conventionnel et mon régime de couverture sociale).
- Je m'affilie à la CARMF (dans le mois qui suit le début d’exercice)
- Je souscrit à une assurance RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE.
- Je SIGNE un CONTRAT DE COLLABORATION (en 3 exemplaires) que je donne au Conseil de l’Ordre (j’y précise les jours ou demi-journées travaillées; le % de redevance fixé avec le titulaire (en fonction des frais), la date de début du contrat et sa durée).
IMPORTANT: Je collabore avec un médecin de la même spécialité que moi;
Le TITULAIRE peut exercer en même temps que moi (compagnonnage);
J’utilise mes propres feuilles de soins et mes ordonnances;
J'exercice sous ma propre responsabilité;
J'appose ma plaque professionnelle;
J’exerce sous mon propre secteur conventionnel;
Je peux constituer une patientèle personnelle;
Je perçois les honoraires et donne une redevance au titulaire;
Si je quitte le cabinet, je n’ai pas de clause de non concurrence et j’emporte ma patientèle
Le médecin assistant (diplômé)
- Etablir un contrat d'assistanat (contrat type).
- Tout se déroule comme dans un remplacement, sauf que l'assistant et le titulaire peuvent travailler ENSEMBLE;
- Ils exercent leur profession en toute indépendance;
- L'assistant utilise sa CPS. (le logiciel métier peut intégrer les remplaçants, assistants, collaborateurs).
- Bien sûr, les 2 médecins doivent être de même spécialité.
- l'assistant encaisse les honoraires pour le compte du titulaire. Et en fin de mois, le titulaire rétrocède le % total des honoraires, établit lors de la signature du contrat.
IMPORTANT:
- Faire le relevé quotidien des actes, paiements et tiers-payants, en double exemplaire (1 pour vous, 1 pour le titulaire). La rétrocession porte sur l'ensemble des actes effectués (même si les tiers payants n'ont pas encore été encaissés!).
Les SEL (SELARL, SELURL, SELAS) sont réservées aux professions libérales réglementées
ATTENTION: Selon l'art R. 4113-3 du Code de la Santé Publique, un médecin doit exercer exclusivement dans sa SEL et ne peut pas cumuler un exercice à titre individuel (libéral, salarial ou hospitalier) sans dérogation spécifique (lorsque l’activité est liée à des techniques médicales nécessitant un regroupement ou un travail en équipe ; lorsqu’elle nécessite l’acquisition d’équipements ou de matériels soumis à une autorisation, ou justifient des utilisations multiples). Il appartient alors au médecin de démontrer au CDOM que ces conditions sont bien remplies. C’est cependant l’activité au sein de la SEL qui est analysée pour constater si l’une des conditions est remplie et non l’activité extérieure de la SEL. Ainsi, le médecin associé d’une SEL ne peut pas exercer en plus, dans un autre cabinet libéral ou avoir des vacations hospitalières, sauf à obtenir une dérogation. Et s’agissant d'une SEL unipersonnelle, il ne paraît pas possible de répondre aux conditions de la dérogation. "Le CNOM étudie les possibilités d'assouplissement de cet article de loi"
Toutefois, cette interdiction de non-cumul d’activité n’est pas à confondre avec l’exercice multisites. La SEL (ou le médecin qui n’exerce pas en SEL) peut remplir en ligne une déclaration préalable d’ouverture d’un lieu d’exercice distinct au plus tard deux mois avant la date prévisionnelle de début d’activité.
L'ordonnance n°2023-77 entrée en vigueur le 1er septembre 2024 a apporté quelques modifications aux SEL:
Les SEL des professions de santé règlementées ont quelques particularités:
- « Elles groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du patient, des prestations mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées ».
- « Elles sont tenues, quel que soit le mode d’exercice de leur profession et conformément aux textes qui régissent son accès et son exercice, au respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle susceptibles d’être sanctionnés par l’autorité compétente en matière disciplinaire ».
de ce fait:
- une SEL de médecins ne va pouvoir exercer la profession qui constitue son objet social que par l’intermédiaire de l’un de ses membres (personne physique) ayant qualité pour exercer cette profession, en toute indépendance
- les SEL ne peuvent exercer la profession qui constitue leur objet social que par l’intermédiaire d’un de leurs membres ayant qualité pour exercer cette profession
- plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une société de participations financières de professions libérales (SPFPL), par des professionnels exerçant au sein de la société.
- c’est pourquoi une telle société ne va pouvoir exercer la profession à laquelle elle entend se consacrer qu’après son agrément par l’autorité compétente ou son inscription sur la liste ou au tableau de l’ordre professionnel (art. 42).
- La SEL disposant de sa propre patientèle, elle doit être assurée en responsabilité professionnelle.
En pratique cet agrément sera subordonné à l’examen des statuts de la SEL par le CDOM dont elle dépend afin que ce dernier puisse vérifier que leur contenu n’altère pas directement ou indirectement l’indépendance professionnelle des “professionnels exerçant” ni n’est susceptible de remettre en cause le respect des principes déontologiques. La règle suivant laquelle la SEL ne peut être immatriculée qu’après son agrément ou son inscription au tableau est évidemment conservée (art. 42).
LME (Lieux Multiples d'Exercice)
Une SEL ou un médecin qui n’exerce pas en SEL peut remplir en ligne une déclaration préalable d’ouverture d’un lieu d’exercice distinct au plus tard deux mois avant la date prévisionnelle de début d’activité.
Le CDOM (du futur lieu d'exercice) saisi ne peut s’opposer à cet exercice professionnel multisites que pour des motifs tirés d’une méconnaissance des obligations de qualité, sécurité et continuité des soins et des dispositions législatives et règlementaires.
SCM (Société Civile de Moyens)
La SCM, ou société civile de moyens, est une structure juridique libérale conçue pour faciliter la mutualisation des moyens matériels et humains entre plusieurs professionnels de santé libéraux. Son principe est simple : permettre le partage de frais cabinet médical (loyer, matériel, personnel administratif, abonnements logiciels…) tout en conservant une indépendance totale sur le plan médical et financier. Chaque membre restant responsable de sa propre activité, de ses honoraires, de ses patients et de ses décisions thérapeutiques.
Ce modèle est donc particulièrement adapté aux cabinets de groupe, aux pôles santé ou aux MSP qui rassemblent plusieurs praticiens sous un même toit. Il permet de lisser les charges tout en offrant un cadre collaboratif souple et rassurant. Les dépenses d'une SCM : loyer, matériel médical ou paramédical (tables d’examen, ECG, etc.), abonnements aux différents logiciels de gestion ainsi que le matériel informatique, salaires et charges sociales du personnel en commun (secrétaires, personnel de ménage…), les frais de fonctionnement (ménage, électricité, téléphone, consommables).
Le fonctionnement quotidien d’une SCM repose sur un principe d’équilibre et de transparence. Chaque associé signe les statuts de la société, qui définissent le mode de gérance, les règles de répartition des charges, le rôle du gérant, les conditions d’entrée et de sortie (attention), etc. La SCM ne génère pas de bénéfices : elle sert uniquement au partage de frais du cabinet médical.
L'associé verse chaque mois sur la SCM, sa quote-part en fonction d'une clé de répartition définie dans les statuts (par exemple en fonction de l’occupation des locaux ou du volume d’activité) (qu'il passe en frais dans sa comptabilité). La SCM elle, règle les dépenses au nom du groupe.
C’est généralement le gérant de la SCM, l’un des associés ou un professionnel désigné, qui se charge de : collecter les contributions mensuelles, régler les factures communes et organiser le recrutement de personnel (contrat de travail, rémunération…), tenir une comptabilité à jour, produire un bilan annuel à intégrer dans les déclarations des membres.
Sur le plan administratif, la création d’une SCM impose quelques formalités incontournables :
- rédaction et signature des statuts par tous les associés dans le respect du code de déontologie et du travail
- dépôt des statuts au greffe du tribunal de commerce (INPI) ;
- publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
- immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) :
- inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).
- inscription au Tableau du Conseil de l'Ordre (CDOM).
Ces étapes assurent la reconnaissance légale de la structure juridique libérale et son bon fonctionnement. Chaque associé est tenu de respecter les règles fixées collectivement, notamment en matière de participation financière, de gestion des locaux, d’exercice de sa profession médicale ou paramédicale et d’éventuelle sortie de la SCM.
Sur le plan fiscal, la SCM est une forme d’association transparente : elle ne paie pas l’impôt sur les sociétés. Chaque associé est imposé sur ses bénéfices et ce sont ces derniers qui intègrent leur part des charges dans leur propre déclaration d’impôt professionnel. Mais, une gestion rigoureuse s’impose pour bien équilibrer les dépenses : une clé de répartition injuste ou floue peut vite devenir source de tension.
La bonne pratique. Tenir une comptabilité dédiée, choisir un outil de gestion partagé et désigner un gérant responsable qui coordonne les paiements, tient les registres, convoque les réunions et anticipe les éventuelles tensions budgétaires.
IMPORTANT: Que se passe-t-il si un associé veut quitter la SCM ?
Les modalités de sortie doivent être prévues dans les statuts : durée de préavis, remboursement des apports, révision de la clé de répartition… Il est essentiel d’anticiper ces cas dès la rédaction initiale pour éviter tout conflit.
C'est pourquoi, il faut demander l'avis du Conseil de l'Ordre avant la signature.
La SISA (Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires)
La SISA assure une forme d’organisation en groupe et un exercice pluridisciplinaire sur la base d’un projet médical commun entre les praticiens du cabinet, tout en maintenant l’indépendance de chaque membre.
Elle permet de mutualiser les moyens, allégeant ainsi la charge financière pour chacun. Les dépenses sont communes, mais vos honoraires ne sont pas mis en commun.
Grosso modo, la SISA permet de partager les frais tout comme une SCM, mais aussi de recevoir des dotations.
Un comptable est souvent indispensable pour assurer la tenue des comptes, la déclaration fiscale, et optimiser les frais, notamment avec les aides fiscales qui peuvent être disponibles pour les SISA.
Une SISA doit également déposer un dossier de financement auprès de l’ARS.
Elle est obligatoire pour la création des MSP.