Les missions du conseil départemental

6 grandes missions incombent au Conseil Départemental de l’Ordre:
  • La tenue du Tableau (mission administrative)

    La loi a confié à l’Ordre le rôle de veiller au maintien de la compétence, de la moralité et de la probité du corps médical. Le rôle administratif du conseil détient un pouvoir réglementaire.

    A chaque demande d’inscription, le médecin est reçu par un conseiller ordinal (c’est l’occasion de lui prodiguer quelques conseils). L'Ordre inscrira le médecin après avoir vérifié sa qualification, ses diplômes et antécédents. Il tient à jour le « Tableau Ordinal des médecins » listant alors tous les médecins autorisés à exercer en France.

    Il contrôle le libellé des plaques, des mentions dans les annuaires et sur les ordonnances;

    Il reconnait ou refuse une qualification en 1ère instance;

    S'assure de la légitimité et de la faisabilité des demandes de LME  (lieux multiples d'exercice);

    Lutte contre l’exercice illégal;

    Il  délivre les autorisations de remplacement.

    Il organise la permanence des soins avec l’ARS, en s’assurant de la plénitude des tableaux de garde de chaque secteur.

 

  • Accompagner et aider les médecins dans leur exercice

 Le conseil départemental a également des missions juridiques :

 Il examine et contrôle  tous les contrats conclus par les Médecins entre eux ou avec les établissements. Cette mission est  particulièrement importante étant donné que

 tout accord conclu par un médecin pour son exercice professionnel doit faire l’objet d’un contrat écrit, communiqué au conseil départemental de l’Ordre des médecins au tableau duquel il est inscrit (surtout depuis l'extension de la médecine de groupe et l'apparition de nouvelles formes d'exercice).

C'est ainsi que doivent notamment être soumis : les contrats d'exercice en commun, les statuts de sociétés, les contrats avec une administration publique ou une collectivité administrative, les contrats de médecins du travail, les contrats avec les cliniques, les contrats de remplacement, d’adjuvat ou de cession, les baux à usage professionnel, etc....

 L'Ordre a un avis consultatif. C'est pourquoi il est préférable de soumettre ces contrats, pour avis, avant signature afin d’éviter toute clause anti déontologique ou peu favorable.

 Il joue un rôle de conseil juridique, lors de la rédaction de ces contrats et des statuts de sociétés. Il aide a trouver une solution en cas de désaccord.

Le conseil départemental accompagne les médecins dans leur activité quotidienne, les guide dans leurs démarches administratives.

Dans un environnement juridique et sociétal de plus en plus complexe, il joue ainsi un rôle de conseiller pour aider les Médecins lors de l’installation, du choix du statut le plus adapté à leur mode d’exercice et afin pratiquer leur activité le plus sereinement possible, tout au long de leur carrière.

L’Ordre met à la disposition des médecins des outils pour faciliter leur exercice professionnel : modèle de contrats, fiches pratiques… 

 

  • Veiller à l’accès aux soins et à leur qualité

L’Ordre s’assure du respect des droits des patients, de l’accès aux soins pour tous et de la qualité des soins.

De même, il veille à l’indépendance des médecins vis-à-vis de l’industrie pharmaceutique.

 

  • Jouer un rôle dans la protection sociale et l’entraide

Le CD du Var s’est donné pour mission d’aider les confrères ou les ayant droit en difficulté. Il est à l’écoute des praticiens, les reçoit,  peut les conseiller et les accompagner dans leurs démarches. Il gère   un fonds d’entraide afin de soutenir les médecins en difficulté.

Tous les dossiers d’entraide sont étudiés anonymement, lors des séances plénières.

Enfin, il collecte les déclarations de violences faites aux médecins.

 

  • Rôle d’arbitrage  : Il s’agit de sa mission la plus importante (A noter que tous les ordres professionnels ont leur propre chambre disciplinaire!)

Le respect de l’éthique et de la déontologie médicale est l’un des principaux champs de compétence de l’Ordre des médecins.

Tout médecin s’opposant ou enfreignant les règles du code sera jugé par la chambre disciplinaire.

 Le conseil départemental de l’Ordre des médecins ne dispose pas d’un pouvoir disciplinaire mais il a un pouvoir de conciliation à l'occasion du litige nés entre patients et médecins, entre médecins eux-mêmes, entre médecins et administration. 

 Il reçoit donc les plaintes déposées à l’encontre des praticiens de son ressort. Il propose une conciliation entre les parties et en cas d’échec il  est habilité à saisir la chambre disciplinaire en transmettant la plainte  avec avis un motivé au conseil régional (article L. 4123-2 du code de la santé publique) (CROM Paca). Il peut aussi  saisir la juridiction ordinale de sa propre initiative, si nécessaire.

 Ensuite, il veille à l'exécution des peines prononcées par la juridiction disciplinaire.

 Ce rôle est primordial, permettant de ramener à la discussion les confrères ou les patients qui ont rompu le dialogue.

 Par l'action du CD du Var, environ 50% des dossiers qui, immanquablement auraient abouti devant la juridiction ordinale ou devant les tribunaux peuvent être réglés à l'amiable. Les conseillers départementaux connaissent bien les conditions d'exercice dans leur département et sont certainement les mieux informés pour assumer les fonctions de conciliation.

 

  • Enfin, il a un rôle de représentation et d’information auprès des élus locaux et des pouvoirs publics:

Il est l'interlocuteur de l'ARS et de l'Assurance Maladie (dans des réunions tripartites régulières). Il est en relation avec le Parquet.

 

N’oublions pas que la profession de médecin est une profession règlementée! 

Qu’est-ce que cela implique ? 

 Parce que pour conduire, vous avez appris le Code la route, et bien, pour être médecin, il vous faut respecter le Code de déontologie !!


Quelques notions de l’histoire  des Ordres professionnels:

  • 1274 : l’ordre le plus ancien est celui des avocats. Supprimé en 1790 puis rétabli en 1810.
  • Séparation de la médecine et de la pharmacie. Puis séparation des apothicaires et des épiciers.
  • À partir de 1791 : première proposition de création d’un ordre professionnel des médecins pour lutter contre le charlatanisme et établir une liste de médecins habilité à exercer.
  • La loi du 10 mars 1803 voit le législateur Napoléonien supprimer la distinction faite entre médecin et chirurgien. Cette avancée législative annonce les prémices d’une structuration puisque fut alors imposée l’obligation d’être titulaire d’un doctorat de médecine ou de chirurgie pour exercer la médecine en ville (ou être officier de santé dans les campagnes). Naissance de la pharmacie moderne.
  • 1845 : Chez les médecins, la revendication d’une nécessaire discipline corporative s’impose à tous, relayée  par les premiers syndicats médicaux en 1884.
  • 1895 : Quant à l’organisation de la profession d’architecte, elle s’est faite progressivement depuis Colbert et tout au long du 19ème siècle.
  •  En 1928, la deuxième proposition de loi qui est déposée pour instituer un Ordre des médecins n’est pas adoptée par le Parlement .
  • 1930, la CSMF prévoit que « les médecins exerçant sur le territoire français forment dans le département où ils résident un Ordre des médecins ». Puis y revient en 1933 et 1935. C’est la loi Le Chapelier qui va empêcher pendant près d’un siècle, l’officialisation de tout corps intermédiaire représentatif des professionnels libéraux.
  •  En 1939, à la veille de la déclaration de guerre, le texte actant la création de l’Ordre des médecins, n’avait toujours pas été voté.
  • 1940 : le régime de Vichy a joué un rôle crucial dans la création des ordres professionnels. Les ordres ont été établis pour encadrer et réguler les professions dans le domaine de la médecine (Conseil supérieur des médecins), mais aussi des pharmaciens, des architectes, des vétérinaires, des experts-comptables et des huissiers de justice (qui s’avèrent tous des effecteurs zélés de cette période indigne, hautement discriminatoire). Leur principe s’appuyait alors sur la nomination de leurs membres par l’autorité politique, ce qui revenait à abolir le principe électif qui régissait depuis longtemps déjà les organismes professionnels.
  • 1943, Alger, une ordonnance du Gouvernement provisoire de la République française du Général de Gaulle, annule les dispositions de « l’autorité de fait »  de Vichy et dissout le Conseil supérieur des médecins, tout en maintenant le principe de l’Ordre. C’est le retour à la démocratie et à l’égalité d’accès pour tout citoyen français.
  • 1945, une ordonnance du 24 septembre confirme l’utilité d’un ordre professionnel et crée l’Ordre actuel des médecins qui se voit « chargé du maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine…. et à l’observation des règles de déontologie ». Sont créés le CNOM (instance disciplinaire supérieure), les CROM (qui coïncident avec les régions sanitaires ; entité non-administrative) et les CDOM (structures de base de l’organisation).

La même année, il  supprime le conseil supérieur de la pharmacie.

  • 1947 : publication du premier code de déontologie ratifié en Conseil d’Etat.

 

Création des 16 ordres professionnels :

Conseil National des Barreaux (1990)

Conseil Supérieur du Notariat (créé en 1941 et refondé en 1945)

Ordre des Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation (1810)

Ordre des Avocats de Paris (1810)

Chambre Nationale des Huissiers de Justice (créé en 1942, renforcée en 1945 puis en 1956)

Ordre des Architectes (créé en 1940 et abrogé en 1977 pour devenir l’Ordre actuel)

Ordre des Géomètres experts (l’actuel date de 1946)

Ordre National des Vétérinaires (l’actuel a été fondé en 1947 ; dissolution de l’institution professionnelle de Vichy en 1942)

Ordre National des Experts-comptables (ordre actuel est créé en 1945)

Ordre des Masseurs-kinésithérapeutes (Vichy change les conditions d’exercice ; puis il est absorbé par le Conseil supérieur des professions paramédicales ; l’ordre actuel est créé en 1995)

Ordre des Sage-femmes (créé en 1945. 1ère femme présidente en 1995 sous l’impulsion de Simone Veil).

Ordre National des Médecins (fondé en 1940 puis aboli et remplacé par l’actuel en 1945)

Ordre National des Pharmaciens (fondé en 1940 puis aboli et remplacé par l’actuel en 1945)

Ordre National des Infirmiers (2006)

Ordre National des Chirurgiens-dentistes (1945)

Ordre National des Pédicures-Podologues (2004)

(Les avocats peuvent être inscrits à plusieurs Ordres en fonction de leur lieux de travail).

Caractéristiques communes à tous les Ordres professionnels:

L’appartenance à l’Ordre de sa profession est obligatoire.

Il est nécessaire d’y adhérer pour pouvoir exercer son activité et de payer les cotisations associées.

Pour les libéraux, la cotisation est déductible en charge dans le déclaration 2035 ; pour les salariés, elle est remboursée par l’employeur.

 

Les Ordres diffèrent des syndicats : ils représentent la profession et non les intérêts individuels des professionnels. Ils ont la capacité d’infliger des sanctions aux professionnels ne respectant pas les règles.

 

Tous les Ordres ont les mêmes missions :

  • Tenue du « Tableau » ordinal ; vérification des diplômes
  • Chambre disciplinaire avec l’organisation de conciliations en cas de litiges
  • Le recours à la justice en cas d’usurpation du titre
  • Formation et formation continue
  • Représentation de la profession

Différence entre les Ordres de santé, les syndicats, les URPS (Union Régionale des Professionnels de Santé) et l’ARS :

  • L’ordre des médecins représente tous les médecins (libéraux, salariés, hospitaliers, retraités, non exerçants). Ses actions et son fonctionnement sont financés uniquement par la cotisation obligatoire des médecins.

Ses membres sont élus pour 6 ans par l’ensemble des médecins inscrits au Tableau.

 

  • Les syndicats des professionnels de santé (CSMT, FMF, SML, MG France….) représentent les professionnels dans les négociations avec les autorités de santé, défendants leurs droits et leurs intérêts professionnels. Ils offrent un soutien juridique.

 

Ils sont financés par les cotisations des adhérents, les contributions des entreprises, des fonds conventionnels (au prorata de leurs résultats aux élections des URPS), une partie de la CURPS et des subventions publiques.

 

  • L’URPS se décline pour chacune des professions médicales (URPS médecins, URPS pharmaciens, URPS infirmiers ….). Créées par la loi HPST de 2009 dans le but d’encadrer et de mettre en œuvre les projets de l’ARS.

 

Les membres sont obligatoirement des libéraux, membres d’un syndicat et en activité. Ils sont élus uniquement par les médecins libéraux en activité.

 

Ces unions sont financées par une cotisation obligatoire qui est recouvrée par l’URSSAF (c’est la CURPS qui est calculée sur la base du revenu d’activité sans déduction des charges sociales ni de la CSG), et par l’ARS pour chacune de leurs  missions.

 

 

  • Les ARS sont des établissements publics, autonomes moralement et financièrement, placés  sous la tutelle des ministères chargés des affaires sociales et de la santé.