- l’intégralité d’une plainte d’un patient
- une date de convocation pour une conciliation
- et une demande de réponse écrite afin de fournir des explications aux faits reprochés, PAS DE PANIQUE !!
Il faut savoir :
• que toute personne, qui s’estime victime d’un manquement (quel qu’il soit), peut porter plainte auprès du conseil départemental dont relève le médecin mis en cause.
• que le conseil départemental de l’ordre des médecins à l'obligation de traiter cette plainte (même s’il la juge infondée). Il ne peut pas la classer sans suite. (art. L.4123-2 du CSP)
• l’ordre ne traite que des manquements à la déontologie médicale et veille au maintien des principes de moralité, de probité de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine.
Vous êtes médecin libéral ou salarié
Voyez d’abord de quoi il s’agit, vérifiez le dossier du patient et préparez votre réponse car il faut absolument répondre. Mais comment rédiger cette réponse qui sera adressée ensuite à la partie plaignante ?
Il faut :
- apporter vos justifications.
- expliquer clairement, rester factuel, mettre de l’empathie dans cette réponse.
- éviter l’agressivité et les insultes.
- reconnaitre éventuellement votre erreur s’il y a eu erreur (et non faute) mais vous pouvez aussi éviter de vous auto-accuser à l’écrit pour ne le faire qu’à l’oral le jour de la conciliation.
- proposer un arrangement si possible.
Comment se déroule la conciliation ?
Elle a pour objet de tenter un règlement amiable entre les parties (en présence de 2 ou 3 conseillers)
La présence du médecin est fortement conseillée afin d’éviter la carence impliquant automatiquement la transmission de la plainte à la chambre disciplinaire de Marseille. Le médecin peut être assisté (confrère, proche, avocat) .
Il faut savoir reconnaître ses erreurs s’il est question uniquement de faute déontologique.
Cet écrit restera dans le dossier : il servira au rapporteur de la conciliation pour présenter votre dossier en séance plénière afin de permettre le vote du conseil (avis défavorable ou avis favorable en s’y associant). A l’issu, un procès-verbal est rédigé, sur lequel n’apparait que l’issue de la conciliation.
A l’issu, un procès-verbal est rédigé, sur lequel n’apparait que l’issue de la conciliation.
- S’il y a conciliation entre les parties, la procédure s’arrête, sauf si le CDOM décide en séance plénière, que les faits sont suffisamment graves du point de vue déontologique, pour vous traduire devant la chambre disciplinaire ;
- S’il y a non-conciliation (les parties n’ont pas trouvé d’accord), la plainte sera transmise à la chambre disciplinaire de Marseille, là encore après l’avis de la séance plénière.
Vous êtes médecin en charge d’une mission de service public
Praticien hospitalier, médecin expert judiciaire, médecin dans ses fonctions de conseiller ordinal.
La procédure de traitement de la plainte devant le CDOM relève de (art. L. 4124-2 du CSP). En cas de plainte, vous ne pouvez être traduit devant la chambre disciplinaire de première instance, pour les actes commis dans le cadre de votre mission de service public, que par certaines autorités (préfet, ARS, CDOM…).
A réception de la plainte, nous informons le plaignant que sa plainte est traitée comme un signalement.
Le CDOM vous communique la plainte et vous informe que les observations sont susceptibles d’être communiquées au plaignant s’il en fait la demande.
A réception de votre version des faits, le dossier sera présenté en séance plénière pour avis :
- Soit le CDOM décide de traduire le médecin devant la chambre disciplinaire s’il estime qu'il a commis une faute déontologique;
- Soit le CDOM refuse de traduire le médecin devant la chambre disciplinaire car il estime qu'il n'a pas commis de faute déontologique. Il notifie alors sa décision de refus par LRAR, avec indication des délais et voies de recours.
- Toute décision peut-être contestée devant le Tribunal administratif par la plaignant.
La procédure est en cours de changement au niveau parlementaire, pour que tous les médecins soient traités de la même façon.