Depuis 2005, les cabinets médicaux sont devenus des ERP (Etablissements Recevant du Public) de catégorie 5. Ils doivent être aux normes d'accessibilité PMR.
L'accessibilité PMR signifie que tout doit être accessible à tous.
La sécurité incendie.
Qu'est ce que cela entraine ?
- Reprise d'un cabinet médical existant: il doit avoir été mis aux normes PMR ou avoir obtenu une dérogation en cas d'impossibilité de travaux (la dérogation est attachée au bâtiment et reste reste valable pour le successeur). A noter, qu’une dérogation porte sur un point technique lié à un handicap, mais cette dérogation ne concernera que ce point précis, et pas les autres. Il n’existe pas de dé rogation totale.
- Création de cabinet: il doit être obligatoirement aux normes PMR. Aucune dérogation n'est possible.
- Toute construction récente à visée médicale, est obligatoirement aux normes PMR
- Transformation d'un local d'habitation en cabinet médical: il faut demander l'autorisation de la copropriété (se fait en AG) et mettre obligatoirement aux normes PMR.
Que ce passera t'il si j'ouvre mon cabinet sans normes PMR, sans dérogation, ni accord de copro ?
- En cas de danger, le maire peut prendre un arrêté de fermeture de l’ERP.
- Amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
- Engagement potentiel de la responsabilité civile délictuelle.
- Engagement potentiel de la responsabilité pénale.
- Délit pénal de discrimination en raison du handicap de la personne.
Voici quelques recommandations de mise aux normes:
Cela concerne:
Cheminements extérieurs
Stationnement des véhicules
Conditions d’accès et accueil dans les bâtiments
Circulations horizontales et verticales à l’intérieur des bâtiments
Locaux intérieurs et sanitaires ouverts au public
Portes, sas intérieurs et sanitaires
Revêtements de sol et parois
Équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d’y être instal lés (dispositifs d’éclairage et d’infor mation des usagers, par exemple).
