Le Code de déontologie médicale (intégré au Code de la santé publique, articles R. 4127-1 et suivants) a fait l'objet d'une révision majeure par le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026 (publié au JO le 29 juillet 2026). Il s'agit de la mise à jour la plus importante du texte depuis 2014. Voici ces évolutions :
1. Champ d'application, champ ordinal et serment (Art. R. 4127-1)
- Extension aux docteurs juniors et aux sociétés d'exercice (SEL, SCP).
- Engagement écrit : Tout médecin doit désormais affirmer devant le conseil départemental qu'il a pris connaissance du code et s'engager sous serment et par écrit à le respecter lors de son inscription.
2. Outils numériques et Intelligence Artificielle (Art. R. 4127-13-1)
- Introduction d'un cadre déontologique spécifique sur l'usage des technologies avancées (IA générative, outils de dictée, aides à la décision, téléconsultation). Le médecin conserve la maîtrise de ses décisions et doit s'assurer du respect des recommandations officielles.
3. Protection face aux violences (Art. R. 4127-44)
- Périmètre clarifié : Mise en conformité avec les récentes évolutions législatives concernant la levée ou l'aménagement du secret médical en cas de violences intrafamiliales et de violences conjugales.
4. Formation et certification périodique (Art. R. 4127-11)
- Intégration de l'obligation de certification périodique en plus du Développement Professionnel Continu (DPC) dans les devoirs généraux du médecin.
5. Non-discrimination (Art. R. 4127-7)
- Harmonisation de la formule interdisant la discrimination en renvoyant directement aux définitions des articles 225-1 et suivants du Code pénal.
6. Secret professionnel et données de santé (Art. R. 4127-72 et suivants)
- Élargissement du devoir de vigilance : le médecin doit veiller à ce qu'aucune atteinte ne soit portée au secret, quelle qu'en soit la source (incluant la sécurisation des outils informatiques et des espaces de téléconsultation).
7. Continuité, suppléance et remplacements
- Interdiction élargie lors d'un remplacement : Le médecin remplacé doit cesser toute activité médicale (et non plus uniquement son exercice libéral) pendant la durée de la substitution, sauf dérogation accordée par le CDOM.
8. Transparence des contrats et exercice en société
- Renforcement des obligations déclaratives auprès de l'Ordre, avec obligation d'attester de l'absence de contre-lettre ou d'avenant non déclaré.