Corps de texte
La proposition de loi relative à l’aide à mourir a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale en lecture définitive le 15 juillet 2026, par 291 voix. 241 députés ont voté contre et 29 se sont abstenus.
Le texte crée un droit à l’aide à mourir, sous certaines conditions :
- être majeur,
- de nationalité française,
- souffrir d’une « affection grave et incurable » engageant « le pronostic vital en phase avancée ou en phase terminale » et
- ressentir « une souffrance physique ou psychologique constante liée à cette affection » qui soit « insupportable » ou « réfractaire aux traitements ».
- Outre ces critères, la personne demandant l’aide à mourir doit pouvoir « manifester sa volonté de façon libre et éclairée ».
- Elle doit s’administrer elle-même le produit létal sauf si elle n’est pas « physiquement en mesure de le faire », auquel cas le geste est accompli par un médecin ou un infirmier.
- Le texte prévoit le droit pour ces professionnels d’invoquer une clause de conscience.